La décennale et la dommages ouvrage pour votre projet immobilier

Que votre projet immobilier soit une nouvelle construction ou une rénovation, il est soumis à une obligation d’assurance : la responsabilité décennale, requise au constructeur. En tant que maître d’ouvrage, vous êtes conseillé de souscrire à une assurance dommages ouvrage. Renseignez-vous sur les deux polices d’assurance.

Pour les dommages relevant de la responsabilité du constructeur

À travers de nombreux articles thématiques, Constru’Perf vous donne des éclaircissements sur l’assurance décennale et la dommages ouvrage. Dans les dix ans après la date de livraison de l’ouvrage, ce dernier est garanti contre les malfaçons et les vices cachés pouvant avoir un impact sur sa solidité ou empêchant l’utilisation à laquelle il a été destiné. Si les sinistres relèvent de la responsabilité du constructeur, l’assurance responsabilité décennale sera mise en œuvre. Celle-ci prend en charge toutes les réparations. À la fin de la dixième année, la responsabilité du constructeur est levée. À noter que cette police d’assurance doit être souscrite avant le début du chantier. S’y soustraire vaudra une peine d’amende de 75 000 euros et/ou une peine d’emprisonnement de 10 jours à 6 mois.

Pour les dommages non pris en charge par la décennale

C’est l’assurance dommages ouvrage qui sera mise en œuvre en cas de dommages non pris en charge par la décennale. Les réparations se font dans les plus brefs délais, sans attendre une décision de justice. L’assurance dommages ouvrage se charge quand même des réparations relevant de la responsabilité du constructeur, l’assureur en responsabilité décennale du constructeur rembourse ensuite les coûts des réparations effectuées. La dommages ouvrage est également valable dix ans à compter de la date de livraison de l’ouvrage.

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