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Accueil » Politique » La Loi Dati sur les peines plancher et les récidives : artifice dangereux ?

Loi Dati peine plancherLes députés ont adopté, hier, le projet de loi contre la récidive présenté par la ministre de la justice, Rachida Dati, par 144 voix (UMP et Nouveau Centre), contre 93 de l’ensemble de la gauche. Ce texte prévoit des peines planchers en cas de récidive et aligne le régime pénal des mineurs sur celui des majeurs à partir de la deuxième récidive, sauf en cas de "décision spécialement motivée".

La Ministre, quelque peu malmenée ces temps ci avec, notamment, le procès de son frère pour trafic de stupéfiants, a enfin pu "honorer une promesse du président de la République". Les amendements de l’opposition ont été rejetés.

Le principe des peines plancher en cas de récidive signe la fin du principe d’individualisation de la peine, cher aux juges, maintenant obligés de prononcer une sanction édictée par la loi. Il s’agit d’un système mécanique qui ne tient compte ni de l’individu, ni de la typologie exacte de l’infraction. Par ailleurs, ce système va avoir pour conséquences d’engorger les prisons dont le taux d’occupation est déjà très préoccupant : les aides à la réinsertion seront encore plus difficiles à mettre en place dans ce contexte, les récidives se multiplieront à la sortie, etc… C’est un cercle vicieux.

C’est aussi très inquiétant pour les jeunes : on va les traiter comme des majeurs, alors que c’est leur immaturité et leurs difficultés sociales qui doivent être examinées. Prenons un exemple européen : en Allemagne, un majeur de 21 ans peut se voir appliquer des sanctions réservées aux mineurs si le juge estime qu’il n’a pas la maturité suffisante. En France, nous allons exactement faire l’inverse.

Sarkozy tient ses promesses électorales, certes, il satisfait l’opinion, mais cette 11ème réforme pénale depuis 2002, va certainement avoir des effets inverses à ses buts…

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