Le Conseil constitutionnel a rejeté, hier jeudi 16 août, les crédits d’impôts accordés aux souscripteurs d’emprunts immobiliers contractés avant l’adoption de la loi votée en juillet dernier au Parlement.
Le Parlement avait décidé que l’Etat rembourserait aux emprunteurs une partie des intérêts versés durant les cinq premières années de remboursement, non seulement pour les emprunts à venir, mais aussi pour ceux déjà contractés : il s’agissait d’une promesse électorale de Sarkozy. Mais "Le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition pour rupture de l’égalité entre contribuables"
Le Conseil précise que le "cadeau" n’aurait pas un objectif d’intérêt général pour les emprunts en cours "car, par définition, pour ceux-ci, le contribuable est déjà propriétaire de son habitation principale". "Il s’agit alors d’un soutien au pouvoir d’achat au bénéfice des seuls contribuables propriétaires de leur habitation principale". "Son coût (7,7 milliards d’euros) fait supporter à l’Etat des charges manifestement hors de proportion avec l’effet incitatif attendu".
Mais le Premier ministre François Fillon a immédiatement annoncé qu’il allait prendre de nouvelles décisions pour les "perdants" de cet arrêt. Il est vrai que la promesse électorale était bien d’aider toujours plus les plus favorisés….